Conditions générales de prestations de services

CAPICAR est un site internet proposant un annuaire en ligne de référencement de garages (Clients) situés sur tout le territoire français et consultable par le grand public (Utilisateur). Par voie d’abonnement au service CAPICAR, le garage (Client) pourra, selon le modèle fourni par CAPICAR, disposer d’une page internet de présentation de son activité. Sous réserve d’acceptation préalable de CAPICAR, cette page étant évolutive, elle pourra être modifiée par le Client selon modalités ci-dessous.

L’Utilisateur qui se rend sur le site CAPICAR découvre une carte de France sur laquelle sont localisés les garages référencés. Il lui appartient ensuite de cliquer sur le ou les garages (s) susceptible(s) de l’intéresser pour être dirigé automatiquement sur la page du garagiste en question, et le cas échéant, l’Utilisateur peut contacter gratuitement et directement le garage.

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Les présentes conditions de prestations de services ont pour objet de gérer les relations contractuelles existant entre CAPICAR et les Clients (garages), notamment les conditions d’abonnement de ces derniers au service. ***

1. Formation du contrat

Seules les Conditions Générales ci-après s’appliquent au présent abonnement, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’adhésion souscrite à compter de leur signature. Le Contrat est ainsi constitué par la demande d’abonnement du Client, validée de façon expresse par CAPICAR au plus tard dans les 15 jours de la transmission de la demande d’abonnement au service commercial, et par les présentes Conditions générales.

2. Durée du contrat

Chaque adhésion est conclue pour une durée de 12 mois. L’adhésion sera tacitement reconduite d’année en année, à sa date anniversaire pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation du Client ou de CAPICAR, intervenue au plus tard deux (2) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Conditions financières

Tarif – Paiement – Modification des tarifs
Le montant de l’abonnement s’élève au tarif en vigueur au moment de la demande d’abonnement, à savoir, au 1er juillet 2018, à la somme mensuelle de 25 euros HT. Le Client procèdera à son règlement de façon mensuelle par prélèvements automatiques. L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de la banque. Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros., outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera alors appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’une commande en cours sera, dès lors que ladite commande aura été résiliée, imputée de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à une ou plusieurs commandes, même antérieures. CAPICAR peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

Facturation
Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la mise à disposition sous forme électronique des factures accessibles depuis son espace Client, qui tiennent lieu de factures d’origine et qu’il lui appartient de télécharger et de conserver dans le respect des dispositions légales applicables.

Modification des tarifs
CAPICAR pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel et pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « Sedim, 91 rue des Pâturages 57800 Oeting » dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courrier moyennant un préavis de 3 mois entiers.

4. Suspension – Résiliation du contrat d’abonnement

CAPICAR se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de la page du Client, s’avérait être non conforme : aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public; à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ; aux conditions du présent Contrat; à la réglementation applicable par CAPICAR; et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel CAPICAR pourrait prétendre. La diffusion de la page par CAPICAR ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions du Contrat, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement encore dues. D’un point de vue général, en cas de comportement fautif du Client, CAPICAR pourra résilier le contrat d’abonnement sans préavis et les montants encore dus au titre du contrat d’abonnement resteront acquis à CAPICAR, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que CAPICAR pourrait faire valoir à l’encontre du Client.

5. Création de la page de référencement dans l’annuaire CAPICAR

Contenu de la page et Documents fournis par le Client
Il appartient au Client de fournir à CAPICAR les éléments nécessaires à l’élaboration de sa page (photos, contenu du message, coordonnées, …) et dont il autorise CAPICAR (et/ou l’hébergeur) à l’usage pour la réalisation de ladite page. Si le Client ne transmet pas ces éléments à CAPICAR dans les délais impartis, CAPICAR se réserve la possibilité de résilier la commande d’abonnement de plein droit. Dès son adhésion à l’abonnement, le client transmet le formulaire CAPICAR dûment rempli ainsi que les photographies pour alimenter sa page. A compter de la validation par CAPICAR des informations du formulaire et des photographies, la page sera réalisée et prête sous 30 jours ouvrés. CAPICAR décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques remis par le Client. CAPICAR décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client (films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans le délai d’un mois à compter de la parution de sa page. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite. A partir de la page du Site, il n’est pas possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes.

Confirmation
Dès la création de la page, le Client sera averti de sa mise en ligne et ce dernier disposera d’un délai de 48 heures ouvrées pour faire connaître son opposition et/ou ses observations. A défaut, la page sera considérée comme acceptée par celui-ci.

Modification
Si le Client prend l’initiative de modifier sa page, CAPICAR se réserve un droit de suppression de ces modifications.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales. Le Client devra faire figurer son domaine d’activité ou de spécialité, ce qui devra correspondre à la réalité de son activité. Ce faisant, il sera tenu à une obligation de loyauté envers CAPICAR et les Utilisateurs. Le Client s’engage à répondre sous 24 heures ouvrées aux demandes des Utilisateurs. Le Client reconnaît employer du personnel qualifié, de disposer de matériels et équipements aux normes en vigueur, et d’être couverts par des assurances de professionnelles requises, tant pour le garage que pour sa responsabilité professionnelle.

7. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de sa page, et ce, quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans la page ou dans le Site (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit CAPICAR de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client doit avertir CAPICAR lors de la souscription de la commande d’abonnement, de l’inclusion dans la page, d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s’engage à rembourser à CAPICAR, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par CAPICAR pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par CAPICAR. Le Client est averti du fait que sa page en ligne sur le site de CAPICAR, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que CAPICAR n’exerce aucun contrôle sur les consultations. De ce fait, le Client s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit CAPICAR de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers. Le Client s’engage à contrôler la page qui est créée, dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de CAPICAR dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la page, et ce, dans les délais indiqués par CAPICAR. Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à sa page, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls. Attention : Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut- être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir CAPICAR pour responsable d’un abus de ce type.

8. S’agissant des rapports avec les Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent de la faculté de contacter CAPICAR via une adresse Mail figurant sur la page du Client pour donner leur avis sur l’utilisation du site, de la page ou encore sur le Client. CAPICAR se réserve donc la possibilité de faire part au Client de la satisfaction ou insatisfaction des Utilisateurs, ce qui pourra éventuellement donner lieu à une résiliation pour faute et sans préavis du contrat d’adhésion (voir supra). CAPICAR ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et le Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels / prises de contacts non aboutis pour quelque cause que ce soit. CAPICAR ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre un Utilisateur et un Client. En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande d’abonnement même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

9. Responsabilité de CAPICAR

CAPICAR s’engage à faire paraître sur la page les renseignements conformément aux termes du présent Contrat d’abonnement. Tout manquement par CAPICAR dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas de l’existence d’un préjudice qui devra être démontré ainsi que son lien de causalité. En cas de mise en œuvre de la responsabilité de CAPICAR, ce dernier corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation éventuellement due par CAPICAR ne pourra excéder le prix annuel de l’abonnement concerné. Les Utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande d’abonnement 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de CAPICAR. CAPICAR se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de CAPICAR ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

10. Droits d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Les données personnelles collectées pour la gestion des abonnements sont gérées par l’outil relation client de notre sous-traitant, la société SYNCHRO. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits par voie électronique auprès de la Direction Commerciale à l’adresse : contact@studio-synchro.fr ou à l’adresse postale : Synchro, 1 rue des Bruyères 57890 Porcelette.

11. Garantie du Client

Par la signature de sa commande d’abonnement, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de CAPICAR.

12. Loi applicable – Attribution de compétence

La présente commande est régie par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de SARREGUEMINES seront compétents.